MANDAT DE VENTE

Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier par une agence, la signature d'un mandat de vente exclusif ou non exclusif est obligatoire.

Formalités obligatoires pour mise en vente

•  les lots en copropriété (appartements et maisons éventuellement) nécessitent un mesurage
(loi Carrez).
•  tous les biens depuis 2002 doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante.
•  tous les biens doivent faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (2006).
•  tous les biens construits avant 1948 doivent faire l’objet d’un diagnostic plomb.
•  tous les biens situés dans une zone termitée doivent également faire l’objet d’une recherche d’insectes et nécessitent un certificat d’état parasitaire (validité 3 mois).
Il existe des sociétés spécialisées pour ces types d’expertises et nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet.